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SAVOIR APPREHENDER LES DIFFERENTES FORMES DE RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES

Personnes concernées

Professionnels diplômés en situation d'encadrement ou d'accompagnement d'usagers des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Contenus

  • La responsabilité civile
    • La responsabilité civile délictuelle
- La responsabilité du fait personnel
- La responsabilité du fait d'autrui (vers une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par des mineurs confiés à un établissement, gestion des droits de visite et d'hébergement des représentants légaux)
- La responsabilité du fait des choses
  • La responsabilité civile contractuelle
    • Le contrat, base de la relation avec les usagers et leurs représentants légaux (participation des usagers et représentants légaux à la constitution du contrat de séjour ou Document Individuel de Prise en Charge)
    • Distinction entre les obligations de moyen et de résultat dans le secteur médico-social
  • La responsabilité pénale
    • Les incriminations pour faute volontaire
- Les atteintes à la personne humaine
- La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours
- Le secret professionnel et ses limites : secret partagé et signalements
  • Les incriminations pour faute involontaire
    • Les délits non intentionnels : l'imprudence, la négligence, la maladresse (gestion des fugues)
    • La délégation de pouvoir et ses effets
  • La responsabilité disciplinaire
  • Les différents types de sanctions applicables par l'employeur
  • La procédure disciplinaire.

Objectifs

  • Distinguer les différents types de responsabilité civile, pénale et disciplinaire
  • Mesurer les risques inhérents aux différentes pratiques professionnelles sur la responsabilité personnelle
  • Apporter un éclairage juridique sur les différentes sanctions encourues en fonction du type de responsabilité engagée
  • Echanger avec les participants sur l'évolution législative actuelle (secret partagé, réforme de la protection de l'enfance').

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et cas pratiques apportés par les participants ou par la formatrice
  • Echanges autour des pratiques professionnelles.
  • Evaluation individuelle des acquis de la formation (questionnaire).
Intervenant Durée Dates Cout
7 heures
7 heures en centre
LE HAVRE
Du 2 avr. 2019 au 2 avr. 2019
245 € Inscription
QUALICERT Référentiel de certification de service
RE/QOF/02
« Les engagements qualité des organismes de formation professionnelle »
IFEN
34 bis rue Amiral Courbet - BP 30163
76052 Le Havre Cédex
Tél : 02 35 19 96 96
Fax : 02 35 19 96 97
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