Recherche

ACTUALISER SES CONNAISSANCES JURIDIQUES RELATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL ET AU PARTAGE D'INFORMATION

Personnes concernées

Professionnels diplômés en situation d'encadrement ou d'accompagnement d'usagers des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Contexte

En France, le secret professionnel se situe au carrefour de 2 notions : la protection de la vie privée de l'individu et la protection de l'ordre public démocratique. Le sujet est particulièrement d'actualité pour plusieurs raisons :
  • Développement du partenariat, du travail pluridisciplinaire et  inter-institutionnel pour venir en aide aux personnes et aux familles en difficulté, de sorte que l'on ne sait plus toujours très bien qui est tenu ou pas au secret professionnel et dans quelles circonstances.
  • L'émergence d'un devoir d'ingérence dans les familles pour protéger les enfants victimes de violences, d'où l'idée qui s'installe au début des années 1980 qu'il faut réagir vite et sévèrement pour protéger les jeunes victimes et sanctionner les auteurs d'actes de violences. S'agissant de faits graves, la justice doit être saisie et informée rapidement.
Le n'ud du problème est dans cette contradiction apparente : comment permettre que se poursuive l'intervention médicale ou sociale, qui suppose du temps et de la confiance, alors que l'intervention judiciaire, pour être efficace, doit être rapide, pour éviter
que ne s'évaporent les preuves ?
Mais au-delà de ces questionnements, se pose la question récurrente de la distinction entre secret professionnel et secret médical. Quelles sont les différences non seulement d'un point de vue légal, mais aussi très concrètement, quelles sont les informations que le service de la PMI peut transmettre au service social ou à l'ASE ?

Contenus

  • Les modalités d'organisation du secret professionnel : les personnes dépositaires et l'application du secret professionnel
  • La distinction entre secret professionnel et discrétion professionnelle
  • Les dérogations au secret professionnel : les hypothèses de levées obligatoires et facultatives du secret
  • Le secret professionnel et les droits des mineurs
  • Le partage du secret et sa légalisation (protection de l'enfance et prévention de la délinquance)
  • Les sanctions encourues en cas de non respect des règles relatives au secret : responsabilités professionnelles et personnelles.

Objectifs

  • S'approprier les règles relatives au secret professionnel et au partage d'information
  • Réfléchir au rôle de chaque professionnel dans le cadre d'un travail en équipe
  • Identifier les sanctions encourues en cas de non respect des droits et obligations de chacun.

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Echanges autour des pratiques professionnelles
  • Réflexion sur la base de cas pratiques apportés par les participants ou la formatrice.
  • Evaluation individuelle des acquis de la formation (questionnaire).
Intervenant Durée Dates Cout
14 heures
14 heures en centre
LE HAVRE
Du 13 mai 2019 au 14 mai 2019
490 € Inscription
QUALICERT Référentiel de certification de service
RE/QOF/02
« Les engagements qualité des organismes de formation professionnelle »
IFEN
34 bis rue Amiral Courbet - BP 30163
76052 Le Havre Cédex
Tél : 02 35 19 96 96
Fax : 02 35 19 96 97
Copyright © 2018. Tous droits réservés. - Mentions légales - Créé et hébergé par siqual.fr

Haut